Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
En vigueur au : 25 février 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») s'appliquent entre :
- Léa Orthlieb, Entrepreneur Individuel, SIRET 889 047 494 00022, 31B Rue de Cuire, 69004 Lyon (ci-après « le Prestataire ») ;
- et toute personne physique ou morale procédant à l'achat d'une prestation ou d'une formation (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGUV.
1. Objet et prestations
Le Prestataire propose des services d'hypnose Ericksonienne, de magnétisme et d'accompagnement au mieux-être, sous deux formes :
- Séances individuelles : en cabinet (31B Rue de Cuire, 69004 Lyon) ou en visioconférence (téléconsultation France entière).
- Formations et ateliers : sessions d'auto-hypnose pour particuliers et entreprises, en présentiel ou en ligne via des plateformes dédiées.
2. Tarifs et paiement
TVA : les prix sont indiqués en euros, nets de taxe. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur toutes les factures.
Modalités de paiement : pour les réservations en ligne, le règlement s'effectue par Stripe, PayPal ou virement bancaire (Wero). En cabinet, sont également acceptés les espèces et le virement. Les cartes bancaires ne sont pas acceptées en cabinet.
Retards de paiement (entreprises) : tout retard de paiement par une entreprise entraîne de plein droit l'application des pénalités de retard prévues par la loi (article L.441-10 du Code de commerce).
3. Réservation et annulation des séances
Engagement : la prise de rendez-vous engage le Client à se présenter à la séance fixée.
Annulation libre : le Client peut annuler ou décaler son rendez-vous sans frais jusqu'à 24 heures avant l'heure fixée.
Indemnité d'annulation tardive : tout rendez-vous non décommandé ou reporté moins de 24 heures à l'avance est considéré comme dû et devra être réglé dans sa totalité. Cette règle s'explique par le fait que chaque séance mobilise un temps de préparation personnalisée que le Prestataire dédie pleinement au Client.
Retard du Client : en cas de retard du Client, la séance ne sera pas prolongée, afin de ne pas léser les clients suivants.
4. Formations et produits numériques
Ateliers en présentiel : les modalités d'inscription et d'annulation sont précisées au moment de l'inscription, en fonction du format de l'atelier.
Contenu en ligne : pour les formations vendues sous format numérique (notamment via hypno-radio.fr ou en accès direct), conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Client accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation de 14 jours afin d'accéder immédiatement au contenu acheté.
Propriété intellectuelle : tous les supports pédagogiques (audios, vidéos, livrets, fiches PDF) sont la propriété exclusive de Léa Orthlieb. Toute reproduction, partage, diffusion ou revente non autorisée est strictement interdite et expose le contrevenant à des poursuites.
5. Responsabilité et éthique
Nature de l'accompagnement
L'hypnose Ericksonienne et le magnétisme sont des techniques de bien-être et de développement personnel. Elles ne se substituent en aucun cas à un diagnostic ou à un traitement médical. Le Prestataire n'est ni médecin ni psychiatre. Le Client est invité à maintenir son suivi médical habituel.
Obligation de moyens
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre toutes ses compétences pour accompagner le Client. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat : l'efficacité des séances dépend également de l'implication, de l'ouverture et de la régularité du Client.
Secret professionnel
Tous les échanges en séance, en cabinet ou en visioconférence, restent strictement confidentiels. Aucune information n'est partagée avec un tiers, sauf obligation légale (voir ci-dessous).
Limites de compétences
Si, au cours d'une séance ou d'un premier échange, le Prestataire estime que la demande du Client ne relève pas de ses compétences ou nécessite un suivi médical ou psychiatrique préalable, il s'engage à en informer le Client et à le réorienter vers un professionnel de santé adapté (médecin, psychologue, psychiatre).
Droit de refus et comportement
Le Prestataire se réserve le droit unilatéral de refuser une demande de rendez-vous ou d'interrompre immédiatement une séance, sans remboursement, dans les cas suivants :
- Tout message ou comportement déplacé, irrespectueux, harcelant ou à caractère sexuel ;
- Toute demande ne relevant pas du champ d'activité ou de la pratique éthique du Prestataire ;
- État d'ébriété ou consommation manifeste de stupéfiants par le Client ;
- Comportement abusif ou menaçant, susceptible de donner lieu à un dépôt de plainte auprès des autorités compétentes.
Limites légales du secret professionnel
Conformément à l'article 226-14 du Code pénal, le secret professionnel est levé en cas de nécessité de protection. Si, au cours des échanges, le Prestataire recueille des éléments laissant craindre qu'une personne (Client, mineur, personne vulnérable) soit victime de privations, de mauvais traitements ou d'agressions (physiques, psychologiques ou sexuelles), il a l'obligation légale de procéder à une Information Préoccupante (IP) ou à un signalement auprès du Procureur de la République ou des autorités compétentes.
6. Règlement amiable des litiges – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et R.612-1 et suivants du Code de la consommation relatifs au règlement amiable des litiges :
Lorsque le Client (consommateur) a adressé une réclamation écrite au Prestataire et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur compétent est :
- MCP MÉDIATION (Médiation de la Consommation et Patrimoine)
- Site web : www.mcpmediation.org
- Adresse : 12 Square Desnouettes, 75015 Paris
Pour les litiges transfrontaliers, le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
7. Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client est détaillé dans la politique de confidentialité du site, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
8. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGUV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire devant les tribunaux compétents de Lyon.
9. Contact
Pour toute question relative à ces CGUV, le Client peut écrire à :
Léa Orthlieb
31B Rue de Cuire, 69004 Lyon
Email : leaorthlieb.hypnose@gmail.com
Téléphone : 06 73 71 69 68